La protection du domaine public dissertation

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S'agissant du domaine public, la valorisation s'entend comme un acte économique majeure de la puissance publique dans la mesure où la gestion du domaine public a un impact sur l à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de. Les différents aspects de la protection du domaine public - outre les principes protecteurs d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, qui sont un élément central du régime de la domanialité publique (v supra, chap 3.

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Des actions en justice importantes ont par exemple déjà été introduites pour obtenir la consécration et la protection du domaine public par les juges. Le domaine public, entre valorisation et protection sommaire avant-propos 4 i domaine public et libertés publiques 5 i l'indifférence manifeste de la valorisation du domaine public à la question des libertés publiques 5.

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2018.